Michel Dakar

Paris, le 2 août 2005

 

LRAR n° 2282 8679 9FR,
Composée d'un feuillet dactylographié
au recto, adressé sans enveloppe.

 

M. Jacques Gondran de Robert, juge,
Tribunal de grande instance de Paris.

 

Objet : cette présente lettre est à joindre au dossier judiciaire de l'affaire Codeig / Ministère public, affaire parue à l'audience du 28 juillet 2005, à 9 heures, à la 5 ème chambre du TGI de Paris, audience que vous avez présidée.

 

 

Monsieur,

 

Je joints au dossier judiciaire de l'affaire Codeig / Ministère public, les deux évènements suivants qui ont eu lieu lors de l'audience du 28 juillet 2005, concernant cette affaire, audience présidée par vous-même.

 

Vous-même étant en charge de ce dossier, je vous demande de placer et de référencer cette présente lettre au sein du dossier judicaire de l'affaire Codeig / Ministère public.

 

1 Lors de cette audience, le Ministère public, étant sans doute la Vice-Procureur Mme Sylvie Kachaner, a déclaré avoir lu dans l'objet de l'association Codeig, un élément de phrase qui ne s'y trouve pas : « Juifs génocideurs ». J'ai exigé que cette invention de la Vice-Procureur soit inscrite dans les minutes de l'audience par la greffière, ce que vous avez refusé ( « vous n'avez pas à exiger », avez-vous rétorqué ). Hors, l'invention d'un élément à charge par un magistrat relève de la falsification, délit réprimé par l'article 434-4 du code pénal.

 

2 Lors de cette audience, une soi disant touriste a photographié l'audience, avec un appareil photo numérique, et probablement avec son téléphone portable transmettant instantanément ses prises de vues. Malgré ma demande, vous avez refusé d'ordonner le relevé de son identité, ce qui aurait constitué une garantie quant à ma future sécurité physique.

 

Ces deux faits pourraient laisser penser que le déroulement du premier épisode de la procédure judicaire relative à l'évaluation de la légalité des statuts de l'association Codeig ( Compréhension et dépassement de l'idée de génocide ), dont l'objet met en cause entre autres l'Etat d'Israël, Etat dont la fondation même est le génocide et le déni de ce génocide, celui du peuple de Palestine, ne jouit pas d'un traitement « équitable » et « impartial » ; termes primordiaux de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ce premier épisode étant déterminant quant au résultat de cette procédure.

 

Je vous prie de recevoir, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

M. DAKAR

 

Copies à M. Guy Canivet, Président de la Cour de cassation ( LRAR n° 2282 8681 1FR ),

à M. Jean-Claude Magendie, Président du TGI ( LRAR n° 2282 8680 8FR ), à M. Jean-Claude Marin, Procureur de la République à Paris ( LRAR n° 2282 8682 5FR ).

Référence Internet de ce document :

http:// www. codeig.net/ gondran-de-robert-jacques-art-6-cedh.html