Michel Dakar

Paris, le 10 novembre 2005

 

LRAR n° 1605 1073 2FR

 

Constituées de deux feuillets,
dactylographiés au verso,
numérotés 1/2 et 2/2.

 

M. Renaud Chazal de Mauriac,
Premier Président,
Cour d'appel de Paris.

 

Affaire civile « Association CODEIG / Parquet »
Enrôlée à la 1 ère chambre de la Cour d'appel,
N° 05/19027

 

Association CODEIG : « Compréhension et dépassement de l'idée de génocide ».

 

 

Monsieur,

 

1 - Selon l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne peut m'être imposé ni avocat, ni avoué, dans l'affaire sus citée, où le Parquet tente d'interdire l'exercice du droit d'association, et tente d'entraver l'opposition politique à toutes les formes de génocide en cours, dont à celui en voie d'achèvement du peuple de Palestine, par les Juifs sionistes, génocide dont la réalité est officiellement déniée, et qui est mis en œuvre par la colonie sioniste en Palestine, c'est-à-dire l'entité racialo-génocidaire dénommée « état d'Israël », ou « l'état des Juifs ».

 

2 - Je vous demande d'ordonner à vos services administratifs de la Cour d'appel de Paris, sur laquelle vous avez autorité, de me laisser libre l'accès au dossier judiciaire de cette affaire.

 

3 - Je vous demande d'ordonner à vos services administratifs de la Cour d'appel de Paris, sur laquelle vous avez autorité, de me faire parvenir une attestation selon laquelle je dispose de l'accès au dossier de cette affaire.

 

4 - Je vous demande d'ordonner à vos services administratifs de la Cour d'appel de Paris, sur laquelle vous avez autorité, d'enregistrer mon propre appel du jugement en première instance, jugement qui m'est favorable, mais où le juge n'a pas pris en compte mes conclusions. Je vous demande de me faire parvenir une attestation de l'enregistrement de mon appel.

 

5 - Je vous demande d'ordonner à vos services administratifs de la Cour d'appel de Paris, sur laquelle vous avez autorité, de recevoir et d'enregistrer mes conclusions, lesquelles sont celles qui n'ont pas été prises en compte en première instance, destinées aux juges de la chambre de la Cour d'appel, qui aura à statuer sur l'appel, et de me faire parvenir une attestation de l'enregistrement de ces conclusions.

 

6 - Je vous demande d'ordonner à vos services administratifs de la Cour d'appel de Paris, sur laquelle vous avez autorité, de m'établir par écrit, et de me faire parvenir cet écrit, portant la reconnaissance de mon droit à défendre moi-même ma cause devant la chambre de la Cour d'appel qui aura à statuer sur cette affaire.

 

7 - Je vous rappelle que la décision du juge en première instance est niée par le gouvernement, qui a ordonné à la Préfecture de police de Paris de ne pas faire publier la déclaration et l'objet de l'association CODEIG au Journal officiel. Ce mépris de la Justice  ; du droit, des magistrats, d'une décision de magistrats, aurait dû vous révolter, hors, bien que je vous en ai déjà informé, vous n'avez absolument rien manifesté.

 

8- Je vous informe que passé le délai d'un mois, à partir de la date figurant sur cette lettre, faute de réponse favorable de votre part, sur l'ensemble de ces points, je saisirai préventivement la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, ainsi que j'adresserai des copies de ce dossier à l'Association Internationale des Juristes Démocrates de Bruxelles, et à toutes autres instances nationales et étrangères, qui pourraient être intéressées par le contenu de ce dossier.

 

9 - Je joins une copie de ce courrier au dossier de cette affaire, que j'adresse directement au greffe de la première chambre de la Cour d'appel de Paris.

 

Je vous prie de recevoir, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

M. DAKAR

 

Référence Internet de ce document :

http:// www. codeig.net / codeig-cedh-appel.html